Conditions Générales de Débarras
CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉBARRAS
La Brocante de Lola
Version du : 01/09/2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Débarras (ci-après « CGD ») régissent les prestations de débarras proposées par :
La Brocante de Lola
EI Lola Hornig
SIREN : 953 615 812
Adresse : 2 place de l’Église, 11700 Castelnau-d’Aude
Téléphone : 06 18 83 40 50
Téléphone : 06 41 80 18 86
E-mail : labrocantedelola@yahoo.com
Site internet : www.labrocantedelola.com
L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA. Les prix indiqués sur les devis et factures sont donc présentés conformément au régime fiscal applicable.
ARTICLE 2 — OBJET DES CGD
Les présentes CGD définissent les conditions dans lesquelles La Brocante de Lola réalise des prestations de débarras de maisons, appartements, locaux professionnels et autres biens immobiliers.
Les prestations peuvent notamment comprendre, selon les besoins du chantier et le devis accepté :
- le tri des biens ;
- la manutention ;
- le démontage courant du mobilier ;
- le chargement ;
- l'enlèvement ;
- le transport ;
- l'orientation des biens vers le réemploi, le don, la valorisation, la revente ou les filières de traitement adaptées.
La prestation exacte est déterminée dans chaque devis.
La Brocante de Lola intervient notamment pour les successions, déménagements, débarras de logements, fermetures de commerces, locaux professionnels et débarras complets ou partiels.
ARTICLE 3 — ZONE D'INTERVENTION
La Brocante de Lola intervient principalement dans :
- l'Aude ;
- les Pyrénées-Orientales ;
- les communes de l'Hérault limitrophes de l'Aude.
Les demandes situées en dehors de cette zone peuvent être étudiées au cas par cas.
Le devis est gratuit.
Les éventuels frais liés au déplacement nécessaire à l'exécution de la prestation sont intégrés au devis lorsqu'ils s'appliquent et sont indiqués clairement avant son acceptation.
ARTICLE 4 — VISITE PRÉALABLE ET ÉTABLISSEMENT DU DEVIS
Afin d'établir une estimation adaptée aux conditions réelles du chantier, aucun devis de débarras n'est établi sans visite préalable des lieux, sauf accord exceptionnel de La Brocante de Lola.
Lors de cette visite, le prestataire peut notamment évaluer :
- la surface et le volume à débarrasser ;
- la quantité et la nature des biens ;
- le temps estimé d'intervention ;
- les conditions d'accès ;
- les étages et escaliers ;
- la présence ou non d'un ascenseur ;
- les possibilités de stationnement et d'accès du véhicule ;
- les besoins éventuels de démontage ;
- les difficultés particulières de manutention ;
- les éventuels éléments nécessitant une prise en charge particulière.
Le client s'engage à communiquer de manière sincère et complète les informations dont il dispose concernant le chantier.
Le devis est établi sur la base des informations communiquées et des conditions constatées lors de la visite.
ARTICLE 5 — DEVIS ET ACCEPTATION
Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant notamment :
- la nature de la prestation ;
- le lieu d'intervention ;
- les éventuelles conditions particulières ;
- le prix ;
- les éventuels frais de déplacement liés à l'intervention ;
- le montant de l'acompte ;
- les modalités de règlement ;
- le cas échéant, les modalités particulières concernant les biens récupérés ou valorisés.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
Le devis est envoyé au client par voie électronique ou par tout autre moyen permettant sa conservation.
Les présentes CGD sont communiquées au client avant l'acceptation du devis, notamment sous format PDF et/ou par un lien permettant leur consultation.
Le client reconnaît, par l'acceptation du devis, avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Débarras applicables à la prestation.
L'acceptation du devis doit être matérialisée par la signature du client.
Aucun chantier ne débute avant réception du devis accepté et signé.
ARTICLE 6 — PRIX ET VALORISATION ÉVENTUELLE DES BIENS
Le prix de la prestation est déterminé notamment en fonction du volume, de la nature et de la quantité des biens, du temps estimé d'intervention, des conditions d'accès, des opérations de manutention et de démontage, ainsi que des éventuels frais liés au transport et au traitement des déchets.
La présence d'objets anciens, vintage, de collection ou susceptibles d'avoir une valeur de revente ne donne aucun droit automatique à une réduction du prix du débarras.
Lorsque certains biens présentent une valeur ou un potentiel de valorisation significatif, La Brocante de Lola peut, à sa seule appréciation, proposer une réduction commerciale du prix de la prestation.
Cette réduction est facultative et doit être expressément indiquée sur le devis.
Le client ne peut donc pas déduire lui-même la valeur supposée de ses biens du prix du débarras.
Selon les situations, La Brocante de Lola peut également proposer de récupérer certains biens sans réduction du prix de la prestation.
Les modalités retenues pour chaque chantier sont celles expressément mentionnées sur le devis accepté.
ARTICLE 7 — TRI, RÉEMPLOI ET VALORISATION
La Brocante de Lola a pour philosophie de ne pas jeter ce qui peut encore avoir une seconde vie.
Dans la mesure du possible, les biens sont triés afin de privilégier :
- le réemploi ;
- le don ;
- la réutilisation ;
- la valorisation ;
- la revente ;
- le recyclage ;
- puis, en dernier recours, l'élimination.
Selon leur nature et leur état, les biens peuvent notamment être orientés vers :
- des associations ;
- des recycleries ;
- Emmaüs ;
- des antiquaires ;
- des dépôts-ventes ;
- des filières de réemploi ;
- la propre activité de brocante de La Brocante de Lola ;
- ou toute autre filière appropriée.
La Brocante de Lola détermine librement la destination des biens, en fonction de leur état, de leur nature, de leur potentiel de valorisation et des possibilités disponibles au moment du débarras.
À titre exceptionnel, le client peut demander qu'un ou plusieurs biens soient remis à une structure précise. La Brocante de Lola peut accepter cette demande si elle est compatible avec l'organisation et les conditions du chantier.
La Brocante de Lola met tout en œuvre pour favoriser la seconde vie des objets, sans pouvoir garantir qu'un bien sera effectivement réemployé, donné ou revendu.
ARTICLE 8 — CESSION ET RÉCUPÉRATION DES BIENS
Lorsque le devis prévoit la récupération de biens par La Brocante de Lola, le client reconnaît céder au prestataire les biens concernés dans les conditions prévues au devis.
Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour céder les biens concernés et qu'aucun tiers ne dispose de droits faisant obstacle à leur enlèvement ou à leur valorisation.
Les biens récupérés peuvent être revendus librement par La Brocante de Lola, notamment dans le cadre de son activité de brocante.
Lorsque la récupération de biens donne lieu à une réduction du prix, le montant de cette réduction est celui expressément indiqué sur le devis.
Aucune estimation ultérieure de la valeur de revente des biens ne pourra donner lieu à une rémunération complémentaire ou à une nouvelle réduction.
ARTICLE 9 — BIENS QUE LE CLIENT SOUHAITE CONSERVER
Le client doit signaler avant l'acceptation du devis les biens qu'il souhaite impérativement conserver.
Il lui appartient également de signaler clairement, avant le début du chargement, tout bien qui ne doit pas être enlevé.
Une fois un bien chargé et évacué conformément au devis accepté, celui-ci ne pourra plus être récupéré par le client.
La Brocante de Lola ne pourra être tenue responsable de l'enlèvement d'un bien dont le client n'a pas signalé qu'il souhaitait le conserver.
ARTICLE 10 — DÉCHETS
Les éléments ne pouvant être réemployés ou valorisés sont orientés vers les filières de traitement adaptées.
La Brocante de Lola privilégie, lorsque cela est possible, les filières de tri, de recyclage et de valorisation.
Le client s'engage à signaler lors de la visite préalable toute présence connue de produits ou matériaux nécessitant une prise en charge particulière.
Sont notamment exclus de la prestation standard :
- les matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l'amiante ;
- les quantités importantes de produits chimiques ;
- les produits nécessitant une filière spécialisée ;
- les déchets médicaux ou assimilés ;
- les déchets biologiques ;
- les cadavres d'animaux ;
- les déchets présentant un risque particulier pour les personnes ou le matériel ;
- les situations nécessitant une intervention spécialisée.
La présence ponctuelle de petites quantités de certains déchets particuliers peut, lorsque cela est légalement possible et accepté par la filière concernée, être prise en charge par La Brocante de Lola et orientée vers une installation adaptée.
En cas de découverte, lors du chantier, de déchets dangereux ou nécessitant une prise en charge spécialisée qui n'avaient pas été signalés lors de la visite, La Brocante de Lola se réserve le droit de ne pas les enlever et de les laisser sur place, sauf accord spécifique avec le client et possibilité de prise en charge dans des conditions conformes à la réglementation.
Lorsque les quantités ou la nature des déchets nécessitent l'intervention d'un prestataire spécialisé, celui-ci pourra être proposé au client.
ARTICLE 11 — CHANTIERS EXCLUS
La Brocante de Lola réalise des débarras classiques de logements et locaux.
Ne sont notamment pas acceptés sans étude spécifique :
- les logements présentant une insalubrité importante ;
- les situations présentant un risque sanitaire ;
- les infestations importantes ;
- la présence importante de déjections animales ou humaines ;
- la présence de cadavres d'animaux ;
- les seringues ou déchets médicaux en quantité ;
- les matériaux amiantés ;
- les situations présentant un danger manifeste pour les intervenants.
La Brocante de Lola se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation lorsqu'elle constate une situation présentant un risque non prévu au devis.
ARTICLE 12 — DÉMONTAGE ET MANUTENTION
La prestation peut comprendre le démontage courant de meubles lorsque celui-ci est nécessaire à leur évacuation.
Le démontage ne comprend pas les interventions nécessitant une qualification technique particulière ou présentant un danger anormal.
La Brocante de Lola peut notamment refuser :
- le démontage d'une structure dangereuse ;
- une intervention nécessitant des travaux électriques, de plomberie ou de gaz ;
- toute intervention présentant un risque disproportionné pour les personnes ou les lieux.
ARTICLE 13 — CONDITIONS D'ACCÈS AU CHANTIER
Le client doit permettre l'accès aux lieux à la date et à l'heure convenues.
Le prix du devis est établi à partir des conditions constatées lors de la visite préalable.
Si, exceptionnellement, les conditions réelles du chantier sont substantiellement différentes de celles constatées ou déclarées lors de la visite, notamment en raison d'une difficulté importante d'accès, d'un volume significativement supérieur ou d'une contrainte imprévue, une adaptation du devis pourra être proposée au client avant la poursuite des travaux concernés.
Aucune augmentation ne sera appliquée unilatéralement sans information et accord du client.
ARTICLE 14 — ACOMPTE ET PAIEMENT
Pour les particuliers, un acompte de 30 % du montant du devis est demandé lors de l'acceptation du devis, sauf indication contraire.
Le solde est payable au plus tard le dernier jour du chantier, avant le départ de l'équipe.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- virement bancaire ;
- carte bancaire ;
- espèces dans les limites légales applicables ;
- tout autre moyen expressément accepté par La Brocante de Lola.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Pour les clients professionnels, le délai de paiement est fixé à 30 jours par défaut, sauf délai différent expressément mentionné sur le devis ou convenu entre les parties.
En cas de retard de paiement d'un client professionnel, les pénalités et indemnités légalement applicables seront exigibles conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 — ANNULATION ET REPORT
Une fois le devis accepté et l'acompte versé, la date d'intervention est réservée.
Annulation par le client
Hors exercice d'un droit légal de rétractation :
- en cas d'annulation plus de 7 jours avant la date prévue, l'acompte est remboursé ;
- en cas d'annulation moins de 7 jours avant l'intervention, l'acompte pourra être conservé afin de couvrir la réservation du créneau et les frais engagés ;
- en cas d'absence du client, d'impossibilité d'accès aux lieux ou d'annulation le jour même, l'acompte pourra être conservé et les frais supplémentaires effectivement engagés pourront être facturés lorsqu'ils sont justifiés.
Un report de la prestation peut être proposé lorsque les circonstances le permettent.
Annulation par La Brocante de Lola
En cas d'impossibilité d'assurer la prestation pour un motif imputable au prestataire, celui-ci proposera en priorité un report.
Si aucun report n'est accepté, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée seront remboursées.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du consommateur, notamment en matière de rétractation.
ARTICLE 16 — DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque la réglementation relative aux contrats conclus à distance ou hors établissement s'applique, le client consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client reçoit avec les documents contractuels les informations relatives à ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Demande d'intervention avant la fin du délai de rétractation
Le client qui souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation doit en faire la demande expresse selon les modalités prévues dans le devis.
Le client est alors informé que, s'il exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il devra payer au professionnel le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation doivent avoir été respectées.
Le simple fait de signer le devis ne vaut pas renonciation générale au droit de rétractation.
ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ
La Brocante de Lola s'engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme.
Le client doit signaler avant le début de la prestation tout élément fragile, précieux ou présentant une particularité nécessitant une attention particulière.
La Brocante de Lola ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d'un défaut préexistant ;
- de la vétusté ou fragilité d'un meuble ;
- d'un défaut structurel du bâtiment ;
- d'une information erronée ou incomplète fournie par le client ;
- d'une caractéristique non apparente du bien ;
- d'une situation dangereuse non signalée.
La responsabilité de La Brocante de Lola pourra être engagée en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation, dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 18 — ASSURANCE
La Brocante de Lola dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
Assureur : MACIF 1 rue Jacques Vandier – 79037 Niort Cedex 9 – RCS Niort 781 452 511.
N° de contrat : n° 19726281
Coordonnées : 09 69 39 49 45
ARTICLE 19 — PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS
19.1 Photographies nécessaires à la prestation
La Brocante de Lola peut prendre des photographies des lieux, meubles et biens concernés afin notamment :
- d'établir le devis ;
- de préparer le chantier ;
- de conserver une trace de l'état des lieux ;
- de documenter l'intervention ;
- de gérer d'éventuelles réclamations.
Ces photographies sont utilisées dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont pas destinées à être publiées.
19.2 Publication sur les réseaux sociaux et supports de communication
La prise de photographies ou vidéos destinées à être publiées sur les réseaux sociaux, le site internet, les supports publicitaires ou tout autre support de communication de La Brocante de Lola fait l'objet d'une autorisation distincte et facultative.
Le refus d'autoriser cette utilisation n'a aucune incidence sur la réalisation de la prestation.
Une autorisation spécifique pourra être proposée au client séparément.
ARTICLE 20 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées notamment pour :
- répondre à une demande de devis ;
- organiser la prestation ;
- communiquer avec le client ;
- établir les devis et factures ;
- assurer le suivi administratif et comptable ;
- respecter les obligations légales et réglementaires.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et conformément aux obligations légales applicables.
Le client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité concernant ses données.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter :
labrocantedelola@yahoo.com
Lorsque la conservation d'une donnée est imposée par une obligation légale, la demande d'effacement pourra ne pas pouvoir être immédiatement satisfaite.
ARTICLE 21 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à La Brocante de Lola par écrit :
E-mail : labrocantedelola@yahoo.com
La Brocante de Lola s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Le client est invité à conserver toute pièce utile à l'examen de sa demande : devis, facture, photographies, échanges écrits, etc.
ARTICLE 22 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à La Brocante de Lola et en l'absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise.
Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation, Rue Marc Sangnier 33130 BÈGLES
ARTICLE 23 — SUCCESSIONS, INDIVISION ET MANDATS
Lorsqu'un débarras concerne une succession, une indivision ou des biens appartenant à plusieurs personnes, le signataire du devis garantit disposer de l'autorité nécessaire pour commander la prestation et permettre l'enlèvement des biens concernés.
La Brocante de Lola peut demander, lorsque la situation le justifie :
- la signature de plusieurs ayants droit ;
- un mandat écrit ;
- tout justificatif permettant d'établir la qualité du signataire.
La Brocante de Lola ne saurait être tenue responsable d'un litige entre héritiers, indivisaires ou ayants droit lorsque le client ayant commandé la prestation a déclaré disposer des autorisations nécessaires.
En cas de doute sérieux sur la propriété ou l'autorisation de disposer des biens, l'enlèvement pourra être suspendu jusqu'à clarification de la situation.
ARTICLE 24 — OBJETS DONT LA PROPRIÉTÉ EST INCERTAINE
Le client doit informer La Brocante de Lola de toute situation particulière concernant la propriété des biens.
La Brocante de Lola se réserve le droit de refuser l'enlèvement d'un bien lorsque sa propriété est contestée ou incertaine.
Aucun bien dont la propriété est manifestement litigieuse ne sera récupéré par La Brocante de Lola sans accord préalable des personnes concernées ou justificatif approprié.
ARTICLE 25 — FORCE MAJEURE
La Brocante de Lola ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.
Lorsque cela est possible, les parties rechercheront une nouvelle date d'intervention.
ARTICLE 26 — ACCEPTATION DES CGD
L'acceptation du devis implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Débarras, dans leur version communiquée au client avant la conclusion du contrat.
En cas de contradiction entre les présentes CGD et une disposition particulière figurant sur le devis, la disposition particulière du devis prévaut pour le chantier concerné.
ARTICLE 27 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Débarras sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties privilégient dans un premier temps une résolution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence des juridictions et aux dispositifs de règlement amiable demeurent applicables.
